Qu'est-ce qu'un E.R.P.

Le terme E.R.P. (Établissement Recevant du Public), défini à l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Cela regroupe un très grand nombre d’établissements  comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), professions libérales (banque, assurance, cabinet médical, architecte…), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux … que ce soit des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, structures gonflables …).

Les E.R.P. sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique et leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d’un permis de construire ou d’une procédure comparable du Code de l’Urbanisme, soit par le biais d’une autorisation spécifique prévue par les articles R123-22 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ils doivent également être conformes à la réglementation concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Vous exploitez un E.R.P. de 5ème catégorie et vous n’avez pas déclaré votre conformité ?

Contactez au plus vite la mairie, nous pourrons vous aider dans vos démarches.

Vous vous exposez à une amende variant entre 1 500 et 225 000 € en cas de non-conformité.

Vous souhaitez créer ou reprendre un E.R.P. de 5ème catégorie (liste disponible sur le site Légifrance ou en mairie) ?

Prévenez le Maire de la commune de votre intention : envoyez-lui un courrier lui précisant la localisation de l’établissement, son activité, la date à laquelle vous prévoyez le début de l’exploitation, sans omettre l’adresse et les coordonnées téléphoniques où vous serez joignable dans l’attente du commencement de votre activité.

A réception de ce courrier, un employé municipal vous contactera et vous guidera pas à pas dans vos démarches.

Attention, l’instruction des dossiers peut durer plusieurs semaines ! Alors contactez-nous dès que vous avez une idée du local dans lequel vous exercerez votre activité.